La loi Boutin s’applique à l’ensemble des logements en location

Promulguée en 2009 sous l’impulsion de la ministre en charge du logement de l’époque, la loi Boutin oblige tous les propriétaires-bailleurs à calculer la superficie habitable de leur bien. Que le bien soit proposé vide ou meublé, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, tous les bailleurs sont identiquement concernés.

La superficie habitable doit être définie sans tenir compte des parties n’atteignant pas 1,80 m de hauteur, des caves, des terrasses, des vérandas, des placards, des greniers… Les combles peuvent être comptabilisés, à condition qu’ils aient été aménagés pour être habitables et que la hauteur sous plafond atteigne au moins 1,80 m. En cas de non respect des critères de mesurage en loi Boutin, le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer. Le propriétaire sera obligé d’accepter s’il est avéré que la surface habitable communiquée dans le bail était erronée de plus de 5 %.

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