Propriétaire d’un bien en immeuble collectif ? Si vous vendez, attention à la loi Carrez !

En vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez s’impose aux propriétaires de biens en copropriété qui souhaitent vendre. Elle oblige à calculer avec précision la surface dite privative du lot en vente, afin d’en informer les potentiels acquéreurs. La surface calculée en loi Carrez doit apparaître dans l’annonce immobilière et tout document officiel mentionnant le bien : promesse de vente, acte authentique…

La loi autorise les propriétaires à mesurer eux-mêmes leur bien. Toutefois, elle autorise également les acheteurs à négocier une baisse du prix du bien s’il a mal été mesuré. Les nouveaux propriétaires disposent même d’un an après la signature du contrat pour vérifier la superficie privative du bien et pour contester l’information fournie par le vendeur.

Lors d’un métrage Carrez, les erreurs sont d’autant plus inévitables que les critères sont strictement définis. Par exemple, il faut déduire toutes les cloisons et les gaines, ainsi que les escaliers et toute partie mesurant moins de 1,80 m de haut. Pour éviter toute déconvenue en tant que propriétaire-vendeur, demandez à un expert de calculer la surface de votre bien en loi Carrez.